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Dog Cat and Co > élevage Chiots > Garantie sur chiots et chatons

Garantie sur chiots et chatons


Garantie sur l'achat de chiots et chatons:

Nos garanties, conditions d'élevage et de commercialisation des animaux sont conformes à la législation en vigueur.

https://dierenwelzijn.vlaanderen.be/werking-van-een-kwekerij

 

Tous les chiots sont vermifugés et vaccinés contre la plupart des infections virales.

 

Example:

Annexe 2 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2019 modifiant l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux

 

Arrêté XI de l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.

 

Annexe XI : Certificat de garantie pour la commercialisation d’un chien ou d’un chat

 

Certificat de garantie

 

Année :

 

Numéro d'ordre

 

Établi conformément à l’article 30, § 1er de l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux. Le présent certificat expose les droits de garantie légale du consommateur, tels que visés dans les articles 1649bis - 1649octies du Code Civil (repris sous le nom de « Loi Achat Consommateurs »)

 

________________________________________________________________

 

 

Le vendeur :

 

 

Nom et prénom : ....................................................................................

 

Nom de la société : …………………………………………..……………………………………….

 

Dénomination commerciale : .............................................................................

 

Adresse :

 

Rue et numéro : ......................................................................................

 

Code postal et commune : ………………………………………………………………………………………

 

N° de téléphone : …………………………………………………………

 

Fax: …………………………………………………………………

 

Adresse e-mail: ………………………………………………………………………………………………………………

 

Numéro d'agrément : ……………………………………………………………

 

Numéro d’entreprise : ...............................................................................

 

 

L’acheteur :

 

 

ATTENTION ! Assurez-vous toujours de l’origine du chien ou du chat et demandez à voir la mère du chien ou du chat avant l’achat. Le vendeur est obligé à vous la montrer si vous en faites la demande.

 

 

Nom et prénom : ....................................................................................

 

Rue et numéro : 

 

Code postal et commune : ………………………………………………………………………………………

 

 

Description du chien/chat :

 

 

Race : ..........................................................................................................

 

Sexe : ...................................................................................................

 

Date de naissance : .........................................................................................

 

Poil (couleur et type) .................................................................................

 

Caractéristiques particulières : ................................................................................

 

Numéro de puce électronique : .............................................................................................

 

Numéro de passeport : …………………………………….……………………………………………………………….

 

Date d’achat : ...................................................................................

 

Pedigree compris dans la vente (*) : oui / non

Si oui :           - il est fourni au moment de l’achat

- il a été officiellement demandé et sera remis par le vendeur dès que celui-ci a reçu le pedigree, délivré par : ……............................................................

(*) biffez la mention inutile

 

Le prix d’achat, qui comprend les frais, y compris l’identification, l’enregistrement et la vaccination : ..............................euros, TVA comprise.

________________________________________________________________

 

 

La garantie légale (cf les articles 1649bis – 1649octies du Code civil) prévoit un délai de garantie de deux ans et s’applique à tous les animaux de compagnie qui ont été vendus à un consommateur par un vendeur professionnel.

 

En cas de manque de correspondance avec la convention (par exemple parvovirose ou PIF dans les chiens respectivement les chats ou une maladie héréditaire), les moyens de recours prévus dans les articles 649bis à 1649octies du Code civil s’appliquent.

 

Dès que le défaut se présente, l'acheteur a intérêt à en informer le vendeur par écrit. L’acheteur consultera un vétérinaire et respectera les mesures que celui-ci prescrit. L'acheteur a en toute circonstance la liberté de choix d’un vétérinaire. Pendant les premiers six mois après la livraison de l'animal, l’acheteur ne doit pas prouver que le défaut était présent au moment de la livraison. La preuve contraire peut être fournie par le vendeur pendant cette période de six mois.

 

L’acheteur peut faire valoir un droit au remboursement intégral des frais de vétérinaire ou à une réduction équitable. En cas de mort de l’animal, une dissolution de l’achat à charge du vendeur peut être demandée devant le tribunal, à condition qu’il ait été prouvé que le vendeur est responsable de la cause de la mort.

 

ATTENTION : veuillez trouver ci-après une liste de maladies, qui s’ils sont visiblement présentes dans l’animal au moment de l'achat, sont éligibles à la demande d’une réduction du prix :

 

O absence extérieure d’un ou des deux testicules (cryptorchidie)

O hernie ombilicale

O cherry eye

O ………………………………………………………………………………………...…………………………

O ………………………………….......................................................................

 

En cas de mort, l’acheteur est conseillé de faire effectuer une autopsie pour constater la cause de la mort, par exemple par une des instances suivantes :

 

L'acheteur est libre de faire effectuer une autopsie par une autre faculté vétérinaire universitaire européenne à condition que les résultats d’autopsie soient fiables et qu’ils aient été réalisés sur des fondements scientifiques.

 

Le rapport d’autopsie doit clairement mentionner le numéro d'identification de l'animal.

 

Le vendeur s’engage à respecter la garantie légale lorsque le manque de correspondance avec la convention existait déjà avant la conclusion du contrat d’achat avec l’acheteur. L’acheteur et le vendeur font des efforts pour trouver une solution négociée, qui peut entre autres prendre la forme :

 

Seuls les tribunaux belges sont compétents en cas de litige. Les voies de recours prévues dans les articles 1649bis à 1649octies du Code civil régissent les litiges relatifs aux manques de correspondance avec la convention.

 

Les documents suivants sont remis à l’acheteur au moment du transfert de l'animal :

 

Dans le cas de la vente d’un chien, le vendeur a donné des conseils à l’acheteur quant au choix de l’animal en parcourant avec lui la liste des questions qui doivent être posées avant l’acquisition d’un chien.

 

Fait en deux exemplaires, dont un est destiné à l’acheteur et un est conservé par le vendeur.

 

 

Fait à : ……………………………………….                Date : ……………………………………

 

 

L’acheteur (nom et signature) :

Le vendeur (nom et signature) :

 

…………………………………………………………….

 

………………………………………………………………

 

La garantie légale de deux ans s'applique, que le présent certificat ait été signé par l’acheteur ou pas.

 

Vu pour être joint à l’arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2019 modifiant l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.