Uw dierenwinkel in Zellik Brussel

Conditions de vente


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Art. 1 Conditions d’application
Ces conditions générales ne sont d’application que pour le client en tant que personne physiques et qui conclue ce contrat pour des fins non professionnelles. Elles font partie intégrante de cette convention, à l’exclusion des conditions propres du client. Toute dérogation de nos conditions générales doit être faite expressément et par écrit.
Art. 2. Destination des animaux
Les animaux vendus sont destinés à être des animaux de compagnie. Si l’animal doit répondre à des exigences spécifiques, l’acheteur doit en informer le vendeur avant la conclusion de la vente. Le vendeur accepte ces exigences spécifiques seulement après signature d’un contrat distinct et séparé.
Art. 3 Application de la garantie légale
3.1 L’acheteur peut toujours faire appel aux dispositions de l’article 1649bis du Code Civil, prévoyant une garantie pour l’achat de biens de consommation. Concrètement, cette disposition signifie que le vendeur est responsable des défauts présents à la livraison et qui se manifestent dans un délai de deux ans à partir de la date de livraison. Les maladies ou autres défauts causés de manière délibérée, par négligence, par une manipulation incorrecte, une mauvaise alimentation, des soins ou traitements anormaux par l'acheteur ou un tiers ne sont pas considérés comme des défauts présents à la livraison et n’impliquent donc pas la responsabilité du vendeur. Si le défaut se manifeste dans les six premiers mois après la livraison, il appartient au vendeur de prouver que le défaut n’était pas présent au moment de la livraison. Après cette période, l'acheteur doit fournir la preuve de l'existence d'un défaut et prouver que le défaut était présent à la livraison.
3.2 Si l’acheteur néglige d’informer le vendeur du défaut dans un délai de deux mois après qu’il l’ait ou aurait dû le constater, il perd la possibilité de faire appel à la responsabilité du vendeur pour le défaut. En outre, l'acheteur a une obligation de réduction des risques. Cela signifie que l'acheteur qui remarque un défaut (p.ex. une maladie), est obligé d’en informer immédiatement le vendeur au cas où une notification non-immédiate peut résulter en une aggravation du défaut (en particulier dans le cas d’une maladie mortelle). Le vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une notification tardive des défauts ou maladies de l'animal au vendeur.
3.3 Si le vendeur est responsable, l'acheteur pourra en premier lieu demander un rétablissement (guérison) ou un remplacement gratuit de l'animal (au choix de l'acheteur). Si le rétablissement ou remplacement sont impossibles ou ne peuvent pas être effectués dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur, alors seulement l'acheteur peut demander la dissolution du contrat (remboursement à condition de restituer l'animal) ou une réduction appropriée du prix.
3.4 Un rétablissement gratuit implique que les coûts du vétérinaire et des soins vétérinaires sont à charge du vendeur. L'acheteur peut uniquement réclamer un rétablissement gratuit à condition de remettre l'animal au vendeur, qui fera, si nécessaire, appel à un vétérinaire en vue de guérir l'animal. Sauf dans le cas spécifique repris dans le paragraphe suivant, l'acheteur ne peut donc pas prétendre à un rétablissement gratuit (pas de compensation pour les coûts du vétérinaire et des soins vétérinaires) s’il ne retourne pas l'animal au vendeur pour traitement / guérison.
En cas d'urgence (quand il est impossible de ramener l’animal à temps chez le vendeur pour traitement ou dans le cas où le vendeur n’est pas joignable), l’acheteur peut lui-même faire appel à un vétérinaire de son choix, qui fournira les soins d'urgence. L'acheteur doit contacter au plus vite, et de préférence dans les 24 heures, le vendeur ; qui peut décider que l'animal doit être transféré chez lui ou chez un vétérinaire de son choix. En cas de non-respect de ces conditions, les coûts ultérieurs des soins vétérinaires ne seront pas pris en charge par le vendeur (à moins qu'il soit irresponsable de déplacer l'animal).
3.5 Le rétablissement gratuit est également impossible si les coûts d'un rétablissement sont hors proportion par rapport aux coûts de remplacement de l'animal. Il en va de même si la demande de rétablissement, au lieu d’un remplacement, peut être considérée comme un abus de droit et ce compte tenu des coûts élevés que le rétablissement implique.
Art. 4 Le certificat de garantie conforme l’art 30. de l’A.R. du 27 avril 2007
Ce certificat de garantie est complémentaire aux conditions générales de vente.
Art. 5 Droit d’application
Ce contrat est régi par le droit belge.