CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Art. 1 Champ d'application des conditions générales
Ces conditions de vente ne s'appliquent qu'aux achats effectués par un consommateur (une personne physique qui conclut cette convention à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle). Elles font partie intégrante du contrat, à l'exclusion des conditions propres au client. Toute dérogation à nos conditions générales doit être faite expressément et par écrit.
Art. 2. Destination des animaux
Les animaux vendus sont destinés à être des animaux de compagnie. Si des exigences spécifiques sont posées concernant l'animal, celles-ci doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat. L'acceptation par le vendeur de ces exigences spécifiques ne peut résulter que d'un accord distinct conclu à cet effet.
Art. 3 Application de la garantie légale
3.1 L'acheteur peut toujours se prévaloir des dispositions des articles 1649bis et suivants du Code civil qui prévoient une garantie lors de l'achat d'animaux. Concrètement, ce régime stipule que le vendeur de l'animal est responsable des défauts présents au moment de la livraison et qui se manifestent dans un délai d'un an à compter de la livraison. Après l'expiration de cette période d'un an, l'acheteur ne peut se prévaloir que des règles de droit commun concernant les vices cachés.
3.2 L'acheteur doit prouver l'existence du défaut. Une fois le défaut prouvé, il est présumé que le défaut était déjà présent au moment de la livraison. Cependant, cette présomption est réfutable :
- Le vendeur peut démontrer que le défaut n'était pas présent au moment de la livraison ou qu'il est apparu plus tard. Les maladies ou autres défauts causés par la malveillance, la négligence, par un traitement inadéquat de la part de l'acheteur ou d'un tiers (par exemple, suite à une vaccination non nécessaire effectuée par le vétérinaire de l'acheteur au mauvais moment ou suite au démarrage d'un traitement antibiotique pour une infection virale) ne sont pas des défauts présents lors de la livraison et ne peuvent donc pas engager la responsabilité du vendeur. De même, les défauts résultant d'une mauvaise alimentation ou d'un traitement ou d'un soin anormal de l'animal par l'acheteur ou un tiers ne sont pas des défauts présents lors de la livraison. Le vendeur n'est dans ce cas responsable que s'il a donné des instructions erronées.
- En outre, le vendeur peut également démontrer que la présomption est incompatible avec la nature du défaut. Les exemples incluent, par exemple, une maladie avec une période d'incubation plus courte que le délai écoulé depuis la livraison.
3.3 L'acheteur doit informer le vendeur sans délai, c'est-à-dire immédiatement et sans aucun retard, du défaut, dès que ce défaut s'est suffisamment manifesté. La notification se fait par téléphone et peut ensuite être confirmée par e-mail. Le vendeur ne peut être tenu responsable de l'aggravation du dommage résultant du non-respect de cette obligation (par exemple, le coût d'interventions qui n'auraient pas été nécessaires en cas de traitement immédiat par des médicaments, des tarifs plus élevés en raison d'un traitement d'urgence pendant le week-end, si le défaut était devenu évident avant le week-end). L'acheteur, qui souhaite invoquer la garantie légale, est tenu de mettre l'animal à la disposition du vendeur ou du vétérinaire désigné par le vendeur (sauf si l'animal est décédé). Seulement dans le cas où l'intervention immédiate d'un autre vétérinaire est raisonnablement nécessaire pour la santé de l'animal, le vendeur peut être tenu de rembourser les frais engagés par un autre vétérinaire. Le remboursement est limité aux coûts que le vendeur aurait raisonnablement dû engager lui-même pour la guérison de l'animal et est limité aux montants déterminés à l'article 3.5, paragraphe 2, des présentes conditions. L'acheteur informe immédiatement le vendeur de l'intervention de l'autre vétérinaire, prouve que l'intervention d'un autre vétérinaire était raisonnablement nécessaire pour la santé de l'animal et fournit à la demande du vendeur les pièces justificatives pertinentes prouvant les frais engagés en vue de la guérison. Les frais engagés sans
nécessité de guérison de l'animal (p. ex. les vaccins) ne sont pas remboursés. En principe, les situations suivantes ne nécessitent pas d'intervention immédiate d'un vétérinaire : des problèmes digestifs légers à modérés, des allergies cutanées, des infections oculaires et auriculaires qui ne s'accompagnent pas de fortes douleurs, des problèmes articulaires tels que l'arthrose, des problèmes de poids et des problèmes dentaires. Dans ces cas, le vétérinaire désigné par le vendeur doit être contacté. Peuvent être considérés comme urgentes, par exemple : insuffisance cardiaque, insuffisance rénale, signes de déshydratation.
3.4 Si le vendeur est responsable, l'acheteur peut, en vertu de la garantie légale, demander une réparation gratuite
(guérison) ou un remplacement gratuit de l'animal (au choix de l'acheteur). L'acheteur peut également opter pour une résiliation ou une réduction de prix appropriée si :
- le vendeur n'a pas effectué ou terminé la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable et sans graves désagréments, ou s'il apparaît par des déclarations ou des circonstances qu'il ne le fera pas ;
- un défaut de conformité est constaté malgré la tentative de guérison de l'animal par le vétérinaire désigné par le vendeur ;
- le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat d'achat ;
- l'animal est décédé en raison du défaut de conformité ;
- le coût de la guérison de l'animal dépasse le montant stipulé à l'article 3.5, paragraphe 2, des présentes conditions générales. Le vendeur peut également refuser la réparation si elle est manifestement contraire à la santé de l'animal.
3.5 Si l'acheteur invoque la réparation, celle-ci est effectuée gratuitement. Cela signifie que le vendeur prend en charge les frais nécessaires à la guérison de l'animal, dans la mesure où ils ne dépassent pas les limites mentionnées au paragraphe 2 de cette disposition. Les frais de réparation supportés par le vendeur sont en tout cas limités à :
· 300 % sur la tranche du prix d'achat jusqu'à 500 euros
· 200 % sur la tranche du prix d'achat entre 500,01 et 1500 euros
· 100 % sur la tranche du prix d'achat de l'animal dépassant 1500 euros.
Ces limitations s'appliquent également si l'acheteur a fait appel à son propre vétérinaire dans les conditions fixées à l'article 3.3, paragraphe 2, des présentes conditions générales.
3.6 En cas de décès d'un animal en raison d'un défaut présent lors de la livraison, le vendeur rembourse les frais d'une autopsie indépendante que l'acheteur a fait réaliser et qui étaient nécessaires pour établir le défaut pour lequel le vendeur est responsable. L'acheteur qui souhaite se prévaloir de ce remboursement doit informer le vendeur préalablement de son intention de faire réaliser une autopsie, ainsi que de l'identité de l'expert indépendant qu'il souhaite charger de l'autopsie.
Art. 4 Certificat de garantie conformément à l'art. 30 de l'AR du 27 avril 2007
Ce certificat de garantie est complémentaire aux présentes conditions générales de vente. Le certificat de garantie stipule que le choix du vétérinaire est libre. Nous attirons ici l'attention sur les dispositions de l'art. 3, alinéa 2 des présentes conditions qui stipulent, d'une part, que les frais d'intervention d'un vétérinaire choisi par l'acheteur ne seront remboursés par le vendeur que si cette intervention immédiate était raisonnablement nécessaire pour la santé de l'animal et, d'autre part, qu'en cas d'une telle intervention immédiate raisonnablement nécessaire pour la santé de l'animal, le remboursement sera toujours limité aux frais que le vendeur aurait raisonnablement dû engager lui-même pour le rétablissement de l'animal et en tout cas limité aux montants stipulés à l'article 3.5, alinéa 2 des présentes conditions.
Art. 5 Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit belge.
Art. 6 Règlement des litiges
Si le vendeur est responsable, l'acheteur et le vendeur s'efforcent de trouver une solution négociée, conforme aux dispositions de la réglementation sur la garantie légale. En l'absence de solution, l'acheteur peut s'adresser au Service de médiation pour le consommateur ou au tribunal. Le recours au Service de médiation pour le consommateur, reconnu comme une instance indépendante, est gratuit pour l'acheteur.
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