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Conditions generale de vente


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Art. 1 Champ d'application des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente ne s'appliquent que si le client est une personne physique qui a conclu le présent contrat à des fins non liées à son activité professionnelle. Elles font partie intégrante du contrat, à l'exclusion des conditions émises par le client. Toute dérogation à nos conditions générales doit être expressément formulée par écrit.

Art. 2 Destination des animaux

Les animaux vendus sont destinés à être des animaux de compagnie. Si des exigences particulières sont formulées au sujet de l’animal, elles doivent être indiquées avant la conclusion du contrat. L'acceptation par le vendeur de ces exigences spécifiques ne peut être attestée que par un accord conclu séparément.

Art. 3 Application de la garantie légale

3.1 L'acheteur peut toujours invoquer les dispositions de l'article 1649bis du Code civil, prévoyant une garantie lors de l'achat de biens de consommation. Concrètement, cette réglementation signifie que le vendeur est responsable des défauts (carences, déficiences) présents au moment de la livraison et qui deviennent apparents dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison. Les maladies ou autres défauts causés par une intention malveillante, une négligence, un traitement inadéquat de la part de l'acheteur ou d'un tiers (par exemple, suite à une vaccination inutile effectuée par le vétérinaire au mauvais moment ou suite au lancement d'un traitement antibiotique pour une infection virale), ainsi que par une mauvaise alimentation ou des soins ou traitements inadéquats de la part de l'acheteur ou d'un tiers, ne sont pas des défauts présents au moment de la livraison et ne peuvent donc pas engager la responsabilité du vendeur.

3.2 L'acheteur est tenu de prouver l'existence du défaut. Si le défaut se manifeste au cours des six premiers mois suivant la date de livraison, il y a lieu de présumer que le défaut était déjà présent au moment de la livraison. Toutefois, cette présomption est réfutable. Le vendeur peut prouver que le défaut n'était pas encore présent au moment de la livraison ou n'est apparu que plus tard, ou que la présomption est incompatible avec la nature du défaut (par exemple, une maladie dont la période d'incubation est plus courte que la période écoulée depuis la livraison). Après l'expiration du délai de six mois, il appartient à l'acheteur, en plus de prouver l'existence d'un défaut, de prouver que le défaut était déjà présent lors de la livraison de l'animal.

3.3 La possibilité pour l'acheteur d'invoquer la garantie légale prévue par le Code civil et d'engager la responsabilité du vendeur au titre de cette garantie s'éteint si l'acheteur ne notifie pas le défaut au vendeur dans un délai de deux mois après que l'acheteur a constaté ou aurait dû constater le défaut. En outre, l'acheteur est soumis à une obligation de limitation des dommages. Cela signifie que l'acheteur qui découvre un défaut (par exemple une maladie) est tenu d'en informer immédiatement le vendeur ou de consulter un vétérinaire si un contact non immédiat risque d'aggraver le dommage (notamment dans le cas de maladies potentiellement mortelles). Le vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d’une notification tardive, par le vendeur ou le vétérinaire, des défauts ou des maladies de l'animal.

3.4 Si le vendeur est responsable, l'acheteur pourra invoquer la garantie légale à l'encontre du vendeur afin qu’il soit remédié au dommage (guérison) ou que l'animal soit remplacé gratuitement (à la discrétion de l'acheteur). Ce n'est que dans le cas où il impossible de remédier au dommage ou de remplacer l’animal (par exemple en cas de décès de l'animal) ou que cela ne peut être effectué dans un délai raisonnable ou sans inconvénient grave, que l'acheteur pourra exiger la résiliation (remboursement avec restitution de l'animal) ou une réduction de prix appropriée.

3.5 Remédier gratuitement au dommage sur base de la garantie légale implique que le vendeur garantit la guérison de l'animal. L’animal doit donc être remis au vendeur ou à un vétérinaire désigné par lui. La réparation gratuite n'est pas possible si le coût de la réparation est disproportionné par rapport au coût du remplacement de l'animal, et le fait de l'exiger au lieu du remplacement peut être considéré comme un abus de droit en raison des coûts élevés que cela implique.
Les frais vétérinaires qui ne sont pas nécessaires au rétablissement de l'animal ne sont pas pris en charge (par exemple, la vaccination).

3.6 Si, sur la base du certificat de garantie, l'acheteur choisit de faire appel à son propre vétérinaire pour soigner son animal, le vendeur n'est tenu de rembourser que les frais  vétérinaires nécessaires à la guérison de l'animal et qu'il aurait lui-même dû engager dans le cas d'une intervention gratuite (par exemple, les frais d'examens et de traitements inutiles ne peuvent être remboursés).

L'indemnisation n'est due que dans la mesure où elle n'est pas disproportionnée par rapport au coût de remplacement de l'animal et à condition que le fait de réclamer les montants en question ne constitue pas un abus de droit.

Art. 4 Le certificat de garantie conformément à l'art. 30 de l'arrêté royal du 27 avril 2007

Ce certificat de garantie est un complément aux présentes conditions générales de vente.

Art. 5 Droit applicable

Le présent accord est soumis au droit belge.

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